FAMILY LAW

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Quelles sont les questions les plus courantes en droit de la famille?

SÉPARATION DE CORPS

Il est possible pour deux époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, de décider de vivre séparément sans pour autant divorcer. Il existe deux types de régimes de séparation applicables :

  • La séparation de fait
  • La séparation de corps en vertu du Code civil du Québec

DIVORCE

Si vous et votre conjoint / et ou conjointe prévoyez de vous séparer, vous aurez à prendre plusieurs décisions ensemble. Certaines de ces décisions concerneront entre autres les questions suivantes :

  • qui occupera la résidence familiale
  • la garde des enfants
  • la pension alimentaire pour le conjoint et/ou l’enfant
  • le partage des biens, du patrimoine familial, etc…

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir.

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