PETITES CRÉANCES

Notre expertise

Quelles sont les questions les plus courantes pour les petites créances ?

Depuis janvier 2015, la Division de la petite créance couvre les réclamations jusqu’à un montant maximal de 15 000, 00$. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000, 00$ de volontairement réduire leur réclamation à ce montant. Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

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