Quelles sont les questions les plus courantes pour les petites créances ?

Quel est le montant maximal des petites créances?

Depuis janvier 2015, la Division de la petite créance couvre les réclamations jusqu’à un montant maximal de 15 000, 00$. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000, 00$ de volontairement réduire leur réclamation à ce montant. Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

Est-ce que je peux être représenté par un avocat?

Se faire représenter par un avocat devant la Division de la petite créance est impossible. Les particuliers doivent donc se représenter seul devant cette division. Toutefois, même si les avocats ne peuvent pas intervenir directement dans ce type de dossier, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent revêtir une grande importance dans la préparation du dossier.

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