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Droit administratif

Le droit administratif s'applique aux activités des gouvernements, des agences gouvernementales et des autorités réglementaires telles que les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Tout le monde est affecté par les actions du gouvernement. Nous ne devons pas oublier cependant que les gouvernements sont soumis aux règles de droit comme nous tous.

Le but du droit administratif est de veiller à ce que les activités du gouvernement soient légales, justes et raisonnables.

Au bureau de Me Descollines, nous comprenons les processus de ces organes d'administration et sommes en mesure d'aider les clients particuliers et les entreprises à se conformer aux réglementations complexes régissant l'industrie dans laquelle ils sont impliqués


Services offerts :

  • L'assurance-emploi
  • Régime de pension du Canada
  • Plaintes relatives aux droits de l'homme
  • Avantages sociaux et appels
  • Demandes de permis et d'appels
  • D'autres types de permis

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