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Petites créances

Depuis janvier 2015, la Division de la petite créance couvre les réclamations jusqu’à un montant maximal de 15 000 $. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000 $ de volontairement diminuer leur réclamation à ce montant.

Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

Se faire représenter par avocat devant la Division de la petite créance est impossible. Les particuliers doivent donc se représenter seul devant cette Division. Toutefois, même si les avocats ne peuvent pas intervenir directement dans ce type de dossier, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent revêtir une grande importance dans la préparation du dossier.

En effet, le système judiciaire suit des règles de procédure et de preuve qui peuvent sembler complexes à première vue pour un particulier n’ayant jamais mis les pieds dans une salle de Cour.

Le soutien et les conseils d’un professionnel du droit peuvent donc constituer l’élément-clé entre un dossier bien monté qui saura convaincre un juge et un dossier comportant d’importantes lacunes qui seront vouées à l’échec.

Services offerts :

  • Fournir un avis juridique
  • Rédaction d'une mise en demeure
  • Préparer votre formulaire de demande
  • Quantifier et qualifier les dommages subis

  • Préparer votre défense et demande reconventionnelle
  • Préparer votre témoignage ou celui de vos témoins
  • Préparer votre contre-interrogatoire
  • Réviser votre dossier déjà entamé
  • Faire votre recherche jurisprudentielle

Nous acceptons d'être rémunéré pour ces services à un taux forfaitaire, qui est établi selon la complexité du dossier. 

Contactez-nous dès aujourd’hui pour de plus amples informations.

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