Droit de la famille

Il est possible pour deux époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, de décider de vivre séparément sans pour autant divorcer. Il existe deux types de régimes de séparation applicables : la séparation de fait, et la séparation de corps en vertu du Code civil du Québec.

La séparation de fait n'est pas régie par la loi, contrairement à la séparation de corps. Bien que dans les deux cas les époux ne souhaitent plus vivre ensemble, la séparation de fait n'est pas l'équivalent d'une séparation légale.

La séparation de fait peut se produire sans que les époux s'adressent au tribunal : ils n'ont qu'à vivre séparément. Dans ce cas, le tribunal reste apte à se prononcer sur la garde des enfants et la pension alimentaire advenant un conflit entre les époux, sans pour autant se prononcer sur leur séparation. Les époux sont donc toujours mariés et conservent les mêmes droits et obligations.

La séparation de corps, pour sa part, est prononcée par le tribunal après une requête de l'un des époux, fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec l'autre. Elle délie les époux de l'obligation de faire vie commune sans rompre les liens du mariage, en plus de permettre de régler les conséquences de leur séparation et d'obtenir un jugement qui explique le tout.

Les époux qui demandent une séparation de corps restent mariés mais vivent séparément, après un jugement prononcé par un juge de la Cour supérieure. La demande peut être déposée par l'un des deux conjoints, ou par les deux, devant un juge de la Cour supérieure du district judiciaire de leur lieu de résidence.

À la suite de ce jugement, les époux peuvent résider séparément. De plus, cette séparation entraîne la séparation de biens (le partage du patrimoine familial). Un jugement en séparation peut régler plusieurs aspects, comme la garde des enfants, les droits d'accès, la pension alimentaire pour les enfants et pour un des époux, le partage des biens ou tout autre type de réclamation entre époux.

Les époux qui envisagent la séparation de fait restent mariés, mais décident d'un commun accord de vivre séparément sans décision judiciaire préalable. Concernant les biens, la séparation de fait n'entraîne pas la séparation de biens, contrairement à la séparation de corps.

Ainsi, les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés et donc : ils n'ont pas le droit de se remarier ; ils héritent automatiquement l'un de l'autre s'il n'y a pas de testament ; ils se doivent fidélité, secours et assistance ; et ils peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux.

Si vous et votre conjoint ou conjointe prévoyez de vous séparer, vous aurez à prendre plusieurs décisions ensemble. Certaines de ces décisions concerneront entre autres : qui occupera la résidence familiale, la garde des enfants, la pension alimentaire pour le conjoint et/ou l'enfant, et le partage des biens et du patrimoine familial.

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d'un médiateur ou d'une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d'intervenir.

Le patrimoine familial a été créé afin d'assurer l'égalité économique des conjoints mariés ou unis civilement, en garantissant une juste part des biens advenant une séparation ou un décès. Quel que soit le régime matrimonial, que le couple ait des enfants ou non, les conjoints mariés ou unis civilement doivent respecter les règles établies selon le Code civil du Québec.

Les couples mariés ou unis civilement depuis le 1er juillet 1989 sont automatiquement assujettis à l'application du patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, la valeur des biens entrant dans ce régime sera partagée entre les conjoints, peu importe lequel des deux en est le propriétaire. La valeur de ces biens sera donc divisée en parts égales entre les deux conjoints.

Toutefois, il est parfois possible qu'un des époux ait droit à une déduction par rapport à la valeur de l'un de ces biens — par exemple dans le cas où un montant provenant d'un héritage ou d'une donation aurait servi à l'acquisition du bien en question.

Les biens inclus dans le patrimoine familial sont les suivants : la résidence familiale et la ou les résidences secondaires de la famille (chalet, roulotte, etc.) ; les meubles qui garnissent ces résidences ; les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, à l'exception de la voiture louée (puisque celle-ci appartient à un tiers et non aux époux) ; les droits accumulés pendant la durée du mariage à titre de fonds de pension ou de retraite ; et les montants accumulés au cours du mariage auprès de la Régie des rentes du Québec — Retraite Québec depuis 2016 — ainsi que les REER.

Sont exclus : les biens reçus en héritage ; les immeubles à revenus (sauf la partie utilisée par la famille) ; les obligations d'épargne, bons du Trésor, actions et placements ; les comptes en banque ; et l'argent comptant.

C'est au moment où un jugement de séparation de corps, une annulation de mariage ou un divorce est prononcé que le partage du patrimoine familial a lieu, ou lorsqu'un conjoint décède. Ce sera la valeur nette du patrimoine qui sera alors évaluée et partagée, et non les biens eux-mêmes.

Les règles du patrimoine familial s'appliqueront également aux couples mariés avant le 1er juillet 1989, à condition que les époux n'aient pas signé, avant le 1er janvier 1991, un document notarié indiquant leur volonté de s'exclure de l'application du régime du patrimoine familial.

Lorsque des parents se séparent, ils doivent décider où vivront leurs enfants et combien de temps leurs enfants passeront avec chaque parent.

Les parents doivent aussi décider qui prendra les décisions déterminantes sur la façon dont leurs enfants seront soignés et élevés. De telles décisions se rapportent à la garde.

En cas de séparation des parents, et à défaut d'accord entre eux, la résidence habituelle de l'enfant est fixée par un juge de la Cour supérieure. Soit les enfants seront en garde partagée chez les deux parents, soit la garde sera confiée à un des parents tandis que l'autre aura des droits d'accès afin de maintenir une relation avec les enfants, selon les modalités convenues par le tribunal.

Si vous avez un jugement du tribunal, ce dernier doit être respecté. Si vous avez des difficultés quant au respect du jugement, vous pouvez envisager en premier la médiation familiale. Si la médiation n'est pas possible, vous pouvez vous adresser au tribunal.

S'il n'y a pas de jugement, vous devez vous adresser au tribunal.

Les conjoints peuvent avoir la responsabilité de se soutenir l'un l'autre sur le plan financier. Une pension alimentaire peut être versée par le conjoint ou la conjointe qui a le revenu le plus élevé, au conjoint ou à la conjointe qui a le revenu le moins élevé.

Le montant de la pension et la durée de son versement dépendent de divers facteurs, dont la durée du mariage ou de la relation, et la question est de savoir si un conjoint est demeuré à la maison pour s'occuper des enfants.

Tous les parents ont la responsabilité de pourvoir financièrement aux besoins de leurs enfants aussi longtemps que ceux-ci sont des personnes à charge. Un enfant est habituellement à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ; mais dans certaines situations, cette période peut dépasser une telle date.

Dans la plupart des cas, une pension alimentaire est versée par le parent qui passe le moins de temps avec les enfants au parent qui s'occupe des enfants la plus grande partie du temps. La pension contribue au paiement des dépenses liées aux soins et à l'entretien des enfants. Le montant dépend habituellement du revenu du parent payeur et du nombre d'enfants que le parent doit contribuer à faire vivre.

La séparation des parents ou leur divorce ne met pas fin à cette obligation dont l'enfant est créancier. L'obligation qui incombe aux parents est due à leur enfant et non à un accord entre les parents. Une pension alimentaire doit être versée lorsque l'enfant ne vit pas avec ses deux parents, par le parent qui n'en a pas la charge à l'autre. Cette pension est calculée en conformité avec la loi sur la fixation de pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas arrêter de payer la pension alimentaire de votre propre chef ; il faut entamer certaines démarches pour faire une modification. Vous pouvez, entre autres, aller en médiation ou communiquer avec votre ex-conjoint pour arriver à une entente si cela est possible. Et en dernière option, vous pouvez saisir le tribunal.

La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension pour le compte de son enfant que par le parent qui la verse.

La demande de révision peut concerner une augmentation, une diminution, la suspension ou la suppression de la pension alimentaire. Le montant n'est pas figé dans le temps : il est possible de le revoir à la hausse ou à la baisse s'il y a survenance d'un fait nouveau par rapport à la situation antérieure, comme la perte d'un emploi ou une augmentation de salaire.

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas nécessairement à la majorité de l'enfant, puisque l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci est majeur. L'obligation alimentaire perdure pendant toute la durée des études supérieures de l'enfant majeur et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière.

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d'un médiateur ou d'une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d'intervenir.

L'union de fait existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps, ou qui vivent ensemble durant un moment et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme conjoints de fait selon la loi.

Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, notamment en cas de séparation. Le conjoint de fait ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire de la résidence, ni du droit au partage des biens en cas de séparation.

Contrairement aux conjoints mariés, la loi n'impose aucune obligation aux conjoints de fait l'un envers l'autre. Du point de vue de la loi, ils sont considérés comme des personnes célibataires. Les règles du partage du patrimoine familial s'appliquent seulement entre conjoints mariés.

En d'autres termes, le conjoint de fait : ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire ; n'a pas droit au partage des biens en cas de séparation ; n'a pas droit à une prestation compensatoire pour le travail réalisé pendant l'union de fait au profit de son conjoint ; n'a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui-même en cas de séparation ; et n'hérite pas en cas de décès de son conjoint si ce dernier n'a pas fait de testament ou s'il n'y est pas désigné héritier.

En revanche, certaines lois à caractère social accordent les mêmes droits aux conjoints de fait qu'aux personnes mariées après un certain temps de cohabitation, ou s'ils ont un enfant commun par exemple.

Habituellement, si des conjoints de fait se séparent, chaque conjoint garde l'argent et les biens qui lui sont propres. Les conjoints de fait se partagent uniquement les biens qu'ils possèdent en commun.

Le conjoint de fait peut être en mesure de réclamer une portion des biens ou de l'argent de l'autre conjoint dans certaines situations, comme lorsqu'il y a eu enrichissement injustifié ou lorsque les conjoints ont signé un contrat de vie commune.

Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune et prévoir certains aspects en cas de séparation — par exemple ce qu'il adviendra des biens et des enfants. Puisque les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement, le contrat de vie commune peut leur permettre de définir eux-mêmes des ententes, pourvu qu'elles ne contreviennent pas à la loi.

Le contrat de vie commune permet de s'entendre sur différents aspects de l'union : le partage des responsabilités et les contributions de chacun ; les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune ; la façon de partager les biens communs en cas de rupture ; et le versement d'une somme d'argent, comme une pension alimentaire pour l'un des conjoints en cas de séparation.

Le contrat peut ne contenir que certains points, et certaines clauses ne sont pas valides. Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour la préparation et la rédaction de ce document, soit des tâches souvent complexes.

Ce contrat permet d'organiser la vie commune des conjoints de fait — comme la contribution aux charges courantes — de faire l'inventaire des biens ainsi que de prévoir les conséquences d'une éventuelle séparation. Cet accord peut aussi établir des arrangements qui concernent les enfants, les modalités du partage des biens et la pension alimentaire entre conjoints.

Avant de signer un contrat de vie commune, il est important de bien comprendre les dispositions de l'entente, d'examiner le contrat avec un avocat, et de dresser un état détaillé et complet de votre situation financière personnelle.

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un avocat pour la rédaction d'un contrat de vie commune. Cela étant dit, nous vous conseillons vivement d'obtenir des conseils juridiques individuels, d'avocats différents, avant de signer une telle entente.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui visent à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, ainsi qu'à assurer son éducation et permettre son développement. Ces droits et devoirs doivent être exercés par les parents dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect qui lui est dû, jusqu'à sa majorité ou à son émancipation. C'est grâce à l'autorité parentale que les parents prennent les décisions susceptibles d'affecter le bien-être de leurs enfants.

L'autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit d'avoir la garde de leurs enfants, de les surveiller, de les protéger physiquement et psychologiquement, de veiller à leur sécurité comme à leur santé, de les éduquer, de les nourrir et de les entretenir.

Seuls des motifs graves peuvent en justifier le retrait, total ou partiel. C'est la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant qui prime dans le cadre de ce genre de décision. C'est une mesure exceptionnelle qui n'est pas prise à la légère.

On parle de déchéance de l'autorité parentale : pour priver un parent de l'exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l'autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer qu'il existe un motif grave pouvant justifier d'enlever partiellement ou totalement l'autorité parentale du parent, et que ce retrait est dans l'intérêt des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par un membre de la famille, le tuteur de l'enfant ou la Direction de la protection de la jeunesse.

Le retrait peut être total, mais il peut être seulement partiel, et dans ce cas il porte sur une partie seulement de l'autorité parentale. Ainsi, certains attributs comme les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation peuvent être maintenus.

Non. Même si vous n'avez pas la garde de votre enfant, vous conservez quand même l'autorité parentale. Cela veut dire que le parent qui a la garde doit tout de même vous consulter : l'autorité parentale ne peut être retirée que pour des motifs graves.

Le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale peut en demander la restitution en justifiant de circonstances nouvelles, dans l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être adressée à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse), selon celle de ces cours qui a rendu le jugement.