Petites créances

Depuis janvier 2015, la Division des petites créances couvre les réclamations jusqu'à un montant maximal de 15 000 $. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000 $, de volontairement réduire leur réclamation à ce montant. Par ce choix stratégique, il est donc possible d'éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

Se faire représenter par un avocat devant la Division des petites créances est impossible. Les particuliers doivent donc se représenter seuls devant cette division.

Toutefois, même si les avocats ne peuvent pas intervenir directement dans ce type de dossier, il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent revêtir une grande importance dans la préparation du dossier.

La plupart des dossiers suivent le même chemin. On envoie d'abord une mise en demeure à la personne ou à l'entreprise visée, en lui laissant un délai raisonnable pour payer ou corriger la situation. Sans réponse, on dépose la demande au greffe de la Cour du Québec avec les pièces justificatives — contrat, factures, photos, échanges de courriels — et on paie les frais judiciaires. Le greffe notifie la demande à la partie adverse, qui dispose de 20 jours pour la contester. Une médiation gratuite est ensuite offerte, et beaucoup de dossiers se règlent là. Sinon, une audience est fixée, souvent plusieurs mois plus tard, et le juge tranche après avoir entendu les deux parties.

Tout ce qui se passe avant la salle d'audience. Rédiger une mise en demeure qui tient la route, vérifier que la réclamation vise la bonne personne et le bon montant, trier la preuve pour ne garder que ce qui sert, préparer votre témoignage et les questions à poser à l'autre partie. Un dossier bien monté se plaide mieux, même sans avocat à côté de soi. Nous offrons ce service à Sherbrooke et à Québec, en personne ou à distance.

Ne pas laisser passer le délai. Vous avez 20 jours à compter de la réception pour déposer votre contestation au greffe ; autrement, un jugement peut être rendu contre vous sans que vous soyez entendu. Si vous estimez que c'est plutôt l'autre partie qui vous doit quelque chose, c'est aussi le moment de le dire : une demande reconventionnelle se dépose en même temps que la contestation.