Le droit au logement, c'est aussi le droit à la sécurité

Ce domaine de droit touche principalement les relations entre les propriétaires et les locataires, en lien avec un bail de location. Nous pouvons vous représenter et plaider votre dossier devant le Tribunal administratif du logement ou vous aider à le préparer, le cas échéant.

Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et de vous informer sur les possibilités d’interventions relativement à votre dossier.

Ce que nous voyons le plus souvent

Côté locataires : une hausse de loyer qu’on ne sait pas comment refuser, un avis de reprise de logement reçu pour un enfant du propriétaire, un logement mal chauffé ou infiltré que personne ne vient réparer, un dépôt de garantie exigé alors que la loi l’interdit. Côté propriétaires : un loyer impayé depuis plus de trois semaines, un logement abandonné ou endommagé, un locataire qui sous-loue sans avis, une reprise à préparer dans les formes.

Dans tous ces cas, les délais comptent autant que le fond. Un avis de modification du bail se refuse par écrit dans le mois qui suit sa réception ; passé ce délai, la hausse est réputée acceptée. Un avis de reprise ou d’éviction appelle une réponse dans le mois ; sans réponse, le locataire est réputé avoir refusé, et c’est alors au propriétaire de saisir le Tribunal. Une demande en résiliation pour non-paiement peut être déposée dès que le retard dépasse trois semaines. Nous commençons donc toujours par lire le bail et les avis reçus, dates en main, avant de nous prononcer sur les chances de succès.

Contrairement à la Division des petites créances, le Tribunal administratif du logement permet d’être représenté par un avocat. Selon le dossier et votre budget, nous pouvons prendre le mandat en entier — rédaction de la demande, preuve, audience — ou nous limiter à la préparation : mise en demeure, choix des documents à produire, répétition de votre témoignage. Nous recevons à Sherbrooke et à Québec, et le Tribunal tient aussi ses audiences par visioconférence.