Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

Bienvenue sur le site Web de MCDescollines Avocate (ci-après « MCDescollines », « nous », « nos » ou « notre »), accessible à l’adresse mcdescollines.com.

En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions d’utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité et notre mention légale. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site ni nos services.

Description des services

MCDescollines Avocate offre des services juridiques aux particuliers, aux entreprises et aux institutions, depuis ses bureaux de Sherbrooke et de Québec, notamment :

• Consultations et avis juridiques
• Représentation devant les tribunaux et les instances administratives
• Rédaction, révision et négociation de documents juridiques
• Accompagnement et suivi de dossier, de la première rencontre jusqu’à sa conclusion

Nos champs d’intervention sont présentés à la page domaines de pratique. Tous nos services sont rendus par des avocats membres en règle du Barreau du Québec.

Capacité juridique et admissibilité

L’utilisation de nos services est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter selon le droit québécois. En utilisant nos services, vous déclarez :

• Être âgé d’au moins 18 ans, ou être représenté par un parent ou un tuteur légal
• Posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure une entente
• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour

Nature de la relation professionnelle

Les informations générales publiées sur notre site (y compris les pages de domaines de pratique, la foire aux questions et le portail d’informations) le sont à titre indicatif seulement. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une consultation personnalisée avec un avocat.

Honoraires et paiements

Les honoraires, les débours et les modalités de facturation propres à votre dossier sont établis avec vous et consignés dans une convention d’honoraires écrite, signée avant le début du mandat.

• Une avance de frais peut être exigée et est déposée en fiducie, conformément aux règles du Barreau du Québec
• Les taxes applicables (TPS et TVQ) s’ajoutent aux montants convenus, sauf indication contraire
• Aucun tarif n’est affiché sur ce site : les honoraires varient selon la nature, la complexité et l’état d’avancement du dossier

En cas de désaccord sur des honoraires facturés, vous disposez d’un recours en conciliation et arbitrage de comptes auprès du Barreau du Québec.

Obligations de l’utilisateur

En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements véridiques, complets et à jour
• Utiliser nos services à des fins légales uniquement
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Ne pas transmettre d’informations confidentielles ou sensibles par le formulaire de contact avant qu’un mandat ne soit confirmé : dans le cas où nous représentons une partie ayant des intérêts opposés aux vôtres, nous pouvons être tenus de divulguer à notre client toute information que vous nous fournissez
• Respecter la confidentialité des échanges et des documents reçus
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du site
• Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter le contenu du site sans autorisation écrite

Confidentialité et secret professionnel

Les échanges entre vous et un avocat de MCDescollines Avocate dans le cadre d’un mandat sont protégés par le secret professionnel reconnu au Code des professions et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, mises en page, graphiques et code) est la propriété exclusive de MCDescollines Avocate ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Limitation de responsabilité

MCDescollines Avocate s’engage à offrir ses services avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles déontologiques du Barreau du Québec.

Toutefois, dans les limites permises par la loi :

• Nous ne garantissons pas que le site sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de défaillances techniques
• Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences de l’utilisation des informations générales du site sans avoir obtenu au préalable un avis juridique personnalisé
• Nous ne garantissons pas que les informations publiées sont complètes ou à jour, l’état du droit étant susceptible de changer

Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers, à des fins informatives. Ces sites sont indépendants de MCDescollines Avocate, qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques ou à leurs politiques.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire applicable de la province de Québec.

Modifications des conditions

MCDescollines Avocate se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle affichée sur le site au moment de votre utilisation.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Nous contacter

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